J.O. 128 du 5 juin 2007
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Arrêté du 22 mai 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0754619A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 128 du 05/06/2007 texte numéro 9
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